Session de printemps 2021

Points de vue

Bulletin d'information de l'intergroupe parlementaire Croix-Rouge

Thématiques:

Editorial

Mesdames, Messsieurs,

Dans le cadre de la discussion de société en cours, et de l’étude de la motion 19.3221 au Conseil national, la CRS a pris position sur la campagne de vaccination contre le covid-19 en Suisse. En tant que première organisation de bénévoles de Suisse, nous sommes le partenaire tout désigné de la Confédération dans cette entreprise colossale. Nous demandons de rendre la vaccination accessible à toutes les personnes en Suisse, indépendamment de leur statut (migrants, sans-papiers, demandeurs d’asile). Nous appelons aussi les autorités à inscrire dans les groupes prioritaires les proches aidants et les bénévoles avec un accès direct aux personnes à risques – leurs prestations sont essentielles pour traverser cette crise.

Au niveau mondial, aux côté de ses 192 Sociétés nationales sœurs, la CRS souscrit au revendications COVAX. La CRS défend l’idée d’une Suisse solidaire des pays du Sud pour les vaccins contre le covid-19, par devoir moral comme par bon sens épidémiologique. Le contrôle de la pandémie inclut également la levée temporaire de la protection des brevets.

Au Conseil des Etats, nous soutenons une motion de la CIP-N demandant un renforcement des mesures de soutien aux réfugiés traumatisés dans les centres fédéraux. Engagée dans ce domaine, la CRS a identifié de nombreux déficits qui aggravent la santé des concernés et pénalisent le système d’asile comme celui d’intégration. Nous appuyons également l’interdiction de la détention administrative de mineurs lors de renvois, que huit cantons appliquent déjà.

Enfin, nous enjoignons le Conseil national de rejeter une nouvelle fois, comme il l’avait fait à la session d’automne 2020, le projet issu de l’initiative parlementaire 16.403 sur le regroupement familial. Cet objet ne présente aucune valeur ajoutée à nos yeux.

Nous vous remercions de votre intérêt et restons bien entendu à votre disposition pour toute question.

Vous souhaitant une session fructueuse, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Thomas Heiniger, Président, Croix-Rouge suisse

Markus Mader, Directeur, Croix-Rouge suisse

Vaccination contre le Covid-19: pour l’inscription des bénévoles au rang des groupes prioritaires

Mercredi 10 mars, Conseil national. Motion. Vaccins. Améliorer l’approvisionnement et simplifier l’autorisation de mise sur le marché. 19.3221

Première organisation de bénévoles en Suisse, avec plus de 50.000 personnes engagées à ses côtés dans les domaines des soins, du soutien et du sauvetage, la CRS est le partenaire tout désigné pour appuyer la Confédération dans cette situation extraordinaire. La CRS souscrit à l’idée de considérer en priorité les personnes âgées, celles dont la santé est menacée et les intervenants de première ligne dans le cadre de la vaccination. Dès qu’un vaccin empêchant la transmission interhumaine du virus sera disponible en quantités suffisantes, il sera essentiel que la majorité de la population se fasse vacciner. Un travail d’information de qualité sera nécessaire à chaque étape, travail que la CRS va relayer activement sur ses réseaux et ses canaux pour toucher un maximum de groupes de population.

La Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) et l’OMS recommandent à chaque pays de réserver au moins 2% des doses aux intervenants de première ligne. En Suisse, cette exigence est partiellement inscrite dans la stratégie de vaccination contre le Covid-19 de la Confédération, qui prévoit un accès prioritaire non seulement pour les groupes à risque et les professionnels de la santé, mais aussi pour les proches aidants. Les personnes dépendantes doivent avoir la possibilité de se faire vacciner à domicile ou près de chez elles, et les bénévoles en contact direct avec des personnes à risque avoir un accès prioritaire aux vaccins. Seraient notamment concernés les conducteurs du service des transports Croix-Rouge, de même que les bénévoles intervenant auprès de personnes âgées dans le cadre du service de visite et d’accompagnement – des prestations plus essentielles que jamais.

La CRS œuvre à ce que les migrants soient informés des avantages et des risques d’une vaccination au même titre que le reste de la population. Et ce, indépendamment de leur statut, qu’ils soient requérants d’asile ou sans-papiers. A cet effet, les informations doivent être traduites sans tarder dans le plus de langues possible et diffusées via les canaux de communication et de distribution de migesplus et migesmedia.

De manière plus globale, la CRS est favorable à une communication en langue facile, accessible également aux personnes ayant des limitations (difficultés de lecture, etc.). La CRS exige un dispositif de vaccination ouvert également aux sans-papiers sans assurance-maladie, à mettre en œuvre éventuellement avec le concours des services d’assistance médicale dédiés.

Première organisation de bénévoles de Suisse, la CRS appelle le monde politique et les autorités suisses à rendre la vaccination accessible à toutes les personnes en Suisse, indépendamment de leur statut (migrants, sans-papiers, demandeurs d’asile). Elle appelle aussi à inscrire dans les groupes prioritaires les proches aidants et les bénévoles avec un accès direct aux personnes à risques.

Covid-19 et stratégie de vaccination au niveau mondial : solidarité et bon sens épidémiologique

Un large recours à la vaccination à l’échelle mondiale fait figure d’élément décisif pour venir à bout de la pandémie de Covid-19. Membre de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), qui représente 192 sociétés nationales, la CRS adhère aux mesures préconisées par cette dernière pour appuyer la stratégie vaccinale à l’échelle internationale.

Cosignataire du dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT), la FICR, et par là même la CRS, souscrit pleinement aux revendications du COVAX (Covid-19 Vaccines Global Access), l’un des trois axes de travail de l’Accélérateur ACT auquel la Suisse a adhéré.

Le COVAX procède de la volonté de garantir à l’échelle mondiale un accès juste et équitable aux vaccins contre le Covid-19 de façon à permettre aux régions défavorisées de vacciner dans les meilleurs délais leurs habitants les plus vulnérables. Cette approche est en adéquation non seulement avec le principe de solidarité mondiale, reconnu à l’échelle internationale, mais aussi avec la réalité épidémiologique qui veut que le contrôle de la pandémie de Covid-19 passe par une réflexion et une action de dimension planétaire. En plus d’être un devoir moral, la vaccination des couches les plus défavorisées de la population, qui dans tous les pays sont les plus touchées par les conséquences de la pandémie, s’impose de manière pragmatique comme la promesse d’un bénéfice maximum sur le plan tant sanitaire qu’économique.

La CRS défend l’idée d’une Suisse solidaire des pays du Sud. Au-delà de l’entraide entre riches et pauvres, la distribution équitable des vaccins est une question de bon sens épidémiologique. En effet, la pandémie ne saurait être vaincue au seul niveau national: son contrôle passe par un effort de dimension planétaire qui inclut également la levée temporaire de la protection des brevets.

Voir la déclaration commune de la FICR aux Nations unies (anglais, 03.06.20)

Souscrivant aux revendications du COVAX, la CRS défend l’idée d’une Suisse solidaire des pays du Sud, par devoir moral comme par bon sens épidémiologique. Le contrôle de la pandémie inclut également la levée temporaire de la protection des brevets.

Soutien aux réfugiés victimes de violences: combler les lacunes

Lundi 1er mars, Conseil des Etats. Motion Réfugiés victimes de violences. Prestations de soutien au sein des centres fédéraux pour requérants d’asile 20.3924

La CRS a salué l’adoption de la motion 20.3924 par le Conseil national et recommande au Conseil des Etats de l’approuver à son tour. Le besoin de soutien est important, car 40 à 50% des réfugiés souffrent au quotidien des conséquences physiques, psychiques et sociales des traumatismes subis, ce qui peut entraver la prise en charge par le système de l’asile ou, par la suite, l’intégration en Suisse. Plus les séquelles traumatiques sont décelées à un stade précoce chez les migrants forcés, plus les chances sont grandes de leur venir en aide par un soutien psychosocial ciblé à bas seuil. S’agissant de groupes particulièrement vulnérables, tels que les enfants et les adolescents, l’absence d’une aide rapide et efficace en raison du manque d’offres spécialisées a un effet dévastateur à long terme.

La CRS se félicite que le Conseil fédéral reconnaisse sur le fond le déficit pointé par la motion, et salue le fait que des mesures soient prévues et, pour certaines, déjà mises en œuvre. Elle les juge cependant insuffisantes.

Depuis 25 ans, le Service ambulatoire CRS pour victimes de la torture et de la guerre soutient les réfugiés traumatisés à travers une vaste offre multidisciplinaire de thérapie et de conseil. Il coordonne en outre le groupement national «Support for Torture Victims», qui réunit cinq centres de thérapie spécialisés dans les cantons de Berne, Genève, Vaud, Saint-Gall et Zurich. Forte de son expertise, la CRS a identifié plusieurs domaines où il reste encore beaucoup à accomplir: 

  • Des mécanismes de dépistage précoce des troubles post-traumatiques doivent être mis en place et renforcés dans les structures d’hébergement.
  • Les personnes concernées doivent bénéficier d’un accès rapide à un médecin du centre formé à la psychiatrie/psychologie ainsi qu’à des services spécialisés.
  • Il est urgent de développer des offres thérapeutiques spécialisées et des offres psychosociales à bas seuil destinées aux réfugiés traumatisés.
  • Le recours à des interprètes communautaires professionnels dans les structures d’hébergement fédérales est indispensable pour identifier les problèmes à un stade précoce et y répondre par des mesures adaptées.
  • Le personnel des structures d’hébergement et du domaine de l’asile doit être sensibilisé à la question du traumatisme, de façon systématique et non ponctuelle.
  • Le thème du traumatisme doit être pris en compte dans la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse. L’identification précoce des troubles post-traumatiques est importante pour le processus d’intégration, ceux-ci pouvant interférer de manière durable avec les compétences linguistiques, professionnelles et sociales requises par l’intégration. 

La CRS recommande au Conseil des Etats de suivre le Conseil national et d’adopter la motion 20.3924. De par son expertise, la CRS a identifié plusieurs domaines où il y avait encore des manques, notamment dans la détection précoce des traumatismes, la formation systématique du personnel des centres, l’accès à des interprètes interculturels ou encore dans la proposition de thérapies adaptées à la personne.

Interdiction de la détention administrative de mineurs: déjà une réalité dans plusieurs cantons

Mercredi 10 mars. Conseil des Etats. Initiative cantonale. La détention administrative d’enfants doit cesser! 18.321

La CRS soutient l'initiative cantonale et enjoint le Conseil des Etats de suivre le Conseil national en l’adoptant à son tour. La CRS fournit un conseil en vue du retour dans six cantons (BE, FR, GE, TI, UR, VS). Dans ce cadre, elle est en contact avec les autorités cantonales et suit de près la thématique de la détention administrative et de la détention de mineurs. En Suisse, deux cantons (GE, NE) proscrivent déjà dans leur législation la détention de mineurs. En outre, six cantons indiquent ne pas y recourir, et depuis 2015, deux autres cantons (AG, TG) évitent eux aussi cette pratique. La CRS estime qu’il est urgent de proscrire dans l’ensemble du pays la détention administrative de mineurs, et ce pour les raisons suivantes:

  • Selon toutes les instances internationales concernées, la détention de mineurs dans le cadre du droit des migrations contrevient aux droits de l’enfant. Elle n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel doit prévaloir en tout temps.   
  • En droit suisse, la détention de mineurs n’est autorisée qu’à partir de 15 ans. Cependant, il arrive que des enfants plus jeunes soient placés en détention avec leurs parents. Les conditions de la détention administrative de mineurs s’apparentent à une exécution de peine. Des familles continuent d’être séparées, ce qui est néfaste pour les enfants et pour leurs parents.

La CRS soutient l'initiative cantonale et recommande au Conseil des Etats de suivre le Conseil national en l’adoptant à son tour. La CRS est favorable à une interdiction de la détention administrative de mineurs au plan national. Deux cantons ont déjà proscrit cette pratique, et six autres ont annoncé ne pas y recourir.

Regroupement familial: un projet sans valeur ajoutée

Mercredi, 3 mars, Conseil national. Projet 1. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire 16.403 – divergences

La CRS recommande au Conseil national de rejeter une nouvelle fois ce projet, comme il l’avait fait à la session d’automne. Le projet demande une modification qui ne permet ni de mettre en application le statut correspondant, ni de réaliser des économies. En savoir plus (notre prise de position, session d’automne 2020)

La CRS recommande au Conseil national de rejeter une nouvelle fois ce projet, comme il l’avait fait à la session d’automne. Cet objet ne présente aucune valeur ajoutée à nos yeux.