Session d'automne 2020

Bulletin d'informations de la Croix-Rouge

Bulletin d'informations de l'intergroupe parlementaire Croix-Rouge

Les thématiques:

 

Editorial

Mesdames, Messieurs,

Alors que la Suisse s’organise pour prévenir une seconde vague du virus, la pandémie progresse à travers le monde. Mais l’actualité nous a rappelé aussi sa volatilité, avec les terribles explosions qui ont ravagé la ville de Beyrouth. La CRS travaille depuis longtemps avec la Croix-Rouge libanaise dans la prévention des catastrophes et le renforcement de son réseau de transfusion sanguine. Suite au drame, la CRS a pu débloquer des fonds d’urgence pour aider sa Société sœur.

La pandémie comme le drame de Beyrouth illustrent bien la nécessité d’une coopération internationale flexible, forte et efficace. Pour faire face aux défis, la CRS demande que les fonds alloués soient renforcés, que l’expertise des organisations suisses reconnues comme la CRS soit privilégiée et que la capacité à réagir aux crises soudaines soit maintenue. 

L’intégration et la dignité des personnes demandant asile font aussi partie de nos priorités. Suivant la CIP-N, nous demandons que le projet de loi limitant le regroupement familial aux titulaires du livret S soit refusé. Nous soutenons par ailleurs une motion de cette même CIP-N en faveur des réfugiés sur les îles grecques et une réforme des accords de Dublin.

Enfin, il est de la responsabilité de la CRS de promouvoir le droit international humanitaire, en Suisse et dans le monde. Nous saluons ainsi le rapport volontaire du Conseil fédéral sur la diffusion du droit international humanitaire, auquel nous avons contribué, ainsi que la présidence par la Suisse de la Conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous-munitions. Fidèles aux Principes fondamentaux de la Croix-Rouge, nous recommandons aussi une exception pour les organisations humanitaires dans la loi antiterroriste.

Nous vous remercions de votre intérêt et restons bien entendu à votre disposition en cas de question.

Vous souhaitant une session fructueuse, nous vous adressons, Mesdames, Messieurs, nos salutations les meilleures.

Thomas Heiniger, Président de la CRS
Markus Mader, Directeur de la CRS

Pour une coopération internationale solide et efficace

15 septembre, Conseil des Etats. Stratégie de coopération internationale 2021-2024. 20.033

Spécialisée dans les programmes de santé et d’aide en cas de catastrophes, la CRS soutient en grande partie la stratégie 2021-2024. Elle regrette néanmoins que les moyens proposés ne correspondent pas à la mission assignée. En 2011, le Parlement avait décidé de consacrer 0,5% du revenu national brut (RNB) de notre pays à cette entreprise. En signant le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, la Suisse s’est même engagée, à moyen terme, à relever cette part à 0,7%. A travers le présent message, le Conseil fédéral propose de maintenir l’enveloppe à son niveau actuel de 0,46-0,48%, autrement dit de revenir sur l’engagement contracté par la Suisse. Dans ce contexte de crise sanitaire et sociale globale, la CRS plaide pour le respect des objectifs fixés, avec 0,5% du RNB d’ici 2024 et 0,7% d’ici à 2030.

En juin dernier, une proposition de minorité de la CPE-N, le nouvel article 2a, a également été acceptée par le Conseil national. Présentée par le conseiller national Portmann, elle souhaite lier le crédit-cadre alloué à la coopération internationale à l’état de la dette de la Confédération. A l’instar de la commission des finances CdF-E, la CRS rejette cet article 2a. Elle considère cette proposition comme discriminatoire, car elle n’a pas d’équivalent pour les autres crédits-cadres votés. De plus, elle s’attaque aux compétences-clés de l’Assemblée fédérale en anticipant l’étude annuelle sur le budget. Enfin, elle limiterait inutilement la capacité du Conseil fédéral à réagir en cas de crise. Si, par exemple, une catastrophe survenait comme celle de Beyrouth, le Conseil fédéral n’aurait pas la flexibilité nécessaire pour augmenter les fonds annuels de la coopération internationale afin de répondre à l’urgence. Cet article 2a nuit à la qualité, à l’efficacité et au sens de la mission de la coopération internationale.

La pandémie du coronavirus démontre plus que jamais que les intérêts des plus vulnérables sont les intérêts de tous. Les conséquences socio-économiques de la crise vont être profondes, et de grande envergure: l’Organisation internationale du Travail a déjà constaté la disparition de 400 millions d’emplois dans le monde. L’extrême pauvreté va augmenter. Pour toutes ces raisons, la CRS vous recommande de promouvoir une coopération internationale solide, garante d’autonomie pour les personnes et les familles. La Suisse a un intérêt certain à contribuer à la stabilisation des régions pauvres.

Face à la pandémie et aux urgences, la Suisse a tout à gagner à s’engager pour un monde stable. La CRS plaide pour une augmentation des moyens alloués à la coopération internationale et pour le recours à l’expertise des organisations reconnues. Elle recommande aussi de suivre la CdF-E et de rejeter l’article 2a, qui nuit à la capacité à réagir aux crises soudaines.

Livret S et regroupement familial 

24 septembre, Conseil national. Projet 1: Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire. 16.403

Pour l’heure, aucun livret S n’a jamais été octroyé. L’initiative demande une modification qui ne permet ni de mettre en application le statut correspondant, ni de réaliser des économies. Par conséquent, la CRS abonde résolument dans le sens de la CIP-N: le regroupement familial des titulaires du livret S ne doit pas être encadré de la même manière que celui des personnes admises à titre provisoire.

La CRS préconise depuis des années des améliorations dans les règles applicables au regroupement familial. Elle considère notamment que le délai d’attente de trois ans imposé aux personnes admises à titre provisoire doit être supprimé. Pendant ce temps, en effet, les proches concernés se trouvent bloqués – et potentiellement mis en danger – dans une région en crise, tandis que la personne à l’origine de la demande de regroupement familial en Suisse peut être exposée à un stress psychique extrême. La CRS estime qu’il s’agit là d’un traitement non seulement inhumain, mais contraire à l’esprit de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, au droit au respect de la vie familiale (art. 13 Cst., art. 8 CEDH) ainsi qu’au bien-être de l’enfant tel que défini dans la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 10), que la Suisse a ratifiée.

Quant à l’argument selon lequel le regroupement familial est susceptible d’exclure la possibilité d’un retour au pays, il ne correspond pas à la réalité. Dans le cadre des conflits actuels (Syrie, Afghanistan, etc.), un retour n’est pas imaginable avant plusieurs années. En revanche, l’expérience de la CRS démontre que l’intégration en Suisse est bien plus rapide lorsque la personne concernée peut vivre aux côtés de ses plus proches parents au lieu de se tourmenter quant à leur sort.

La CRS suggère d’aligner les règles en matière de regroupement familial imposées aux personnes admises à titre provisoire sur celles appliquées aux réfugiés reconnus en vertu de la loi sur l’asile. A l’instar des réfugiés, de nombreuses personnes admises à titre provisoire ont été séparées de leur famille contre leur gré (à la suite d’une guerre civile, par exemple). Au cours d’une période longue et incertaine, elles n’ont généralement pas la possibilité de poursuivre leur vie de famille ailleurs. Les restrictions légales en matière de regroupement familial (délai d’attente de trois ans et critères financiers difficiles à satisfaire) entravent de façon disproportionnée, voire empêchent, l’exercice du droit au respect de la vie familiale (art. 13 Cst, art. 8 CEDH).

Comme la CIP-N, la CRS demande que le projet de modification du régime de regroupement familial pour les titulaires du livret S, faisant suite à l’initiative parlementaire Müller, soit refusé (ne pas entrer en matière). Elle recommande que les personnes admises à titre provisoire soient soumises aux mêmes règles en la matière que les réfugiés reconnus.

Loi antiterroriste: exception pour les organisations humanitaires

8 septembre, Conseil des Etats. Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l’Europe. 18.071

Le droit international humanitaire protège les victimes de conflits armés. Or, pour aider ces dernières, encore faut-il pouvoir les atteindre. L’art. 3 des Conventions de Genève de 1949 prévoit qu’un organisme humanitaire impartial peut offrir ses services aux parties au conflit. Les principes de neutralité et d’impartialité revêtent dès lors une importance capitale pour les organisations humanitaires, qui, pour mener à bien leur mission, sont tributaires de la confiance des parties prenantes. Par conséquent, l’exception pour services humanitaires ajoutée par le Conseil national à l’art. 260ter du code pénal a une portée déterminante, non seulement pour le travail futur du CICR et de la CRS, mais aussi pour celui des autres organisations engagées en faveur des victimes de conflits armés. La CRS recommande de donner suite à la proposition du Conseil national consistant à introduire à l’art. 260ter une exception pour les organisations humanitaires. 

Loi antiterroriste: l’impartialité et la neutralité sont les conditions pour venir en aide aux victimes de la guerre. La CRS recommande, comme le Conseil national, d’accepter l’introduction dans la loi d’une exception pour les organisations humanitaires.

Rapport volontaire du Conseil fédéral sur la mise en œuvre du droit international humanitaire

La CRS salue la publication du rapport volontaire du Conseil fédéral sur la mise en œuvre du droit international humanitaire, qui constitue une excellente base pour débattre des bonnes pratiques et des défis en la matière. La Suisse figure parmi les premiers Etats à avoir publié un tel rapport, jouant ainsi un rôle pionnier. La CRS, qui a contribué aux travaux, se réjouit de la poursuite des efforts en vue d’un meilleur respect du droit international humanitaire. Lire le rapport.

La CRS salue la publication du rapport volontaire du Conseil fédéral sur la mise en œuvre du droit international humanitaire. Il s’agit d’un bel exemple du rôle pionnier joué par la Suisse.

Accueil de réfugiés et réforme des accords de Dublin

23 septembre, Conseil des Etats. Motion CIP-N: Accueil des réfugiés des îles grecques et réforme des accords de Dublin. 20.3143

La situation des réfugiés sur les îles grecques est extrêmement préoccupante. Comme le Conseil national, la CRS recommande l’adoption de cette motion, qui va dans la bonne direction. Le Conseil fédéral doit continuer et renforcer son engagement dans les négociations en cours autour du nouveau pacte sur la migration et l’asile, notamment sur les points prioritaires suivants:

  • Défendre la dignité et les droits de tous les migrants dans les politiques européennes en matière de migration, d’asile et de contrôle des frontières.
  • Garantir un accès effectif à la protection internationale dans l’Union européenne.
  • Employer la coopération extérieure de l’UE en matière de migrations pour répondre aux besoins des personnes migrantes et non pas comme un outil destiné à récompenser les pays qui collaborent au contrôle des migrations.

Voir la prise de position intégrale de la CRS (session d’été 2020)

Comme le Conseil national, la CRS recommande l’adoption de cette motion, qui va dans la bonne direction. La situation des réfugiés sur les îles grecques est extrêmement préoccupante.

Conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous-munitions

L’année 2020 marque le dixième anniversaire de la signature de la Convention sur les armes à sous-munitions. Les résultats obtenus sont retentissants, avec 108 Etats signataires et l’élimination de plus de 1,5 million d’armes à sous-munitions stockées. La Suisse préside cette année la Conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous-munitions (du 23 au 27 novembre). La CRS espère que de nombreux autres Etats signeront le texte et que ces armes qui causent tant de souffrance même à l’issue de la guerre ne seront plus jamais utilisées. 

La Suisse préside cette année la Conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous-munitions. La CRS espère voir s’allonger la liste des Etats signataires.