Session d'automne 2021

Points de vue

Bulletin d'informations de l'intergroupe parlementaire Croix-Rouge

Thématiques

Editorial

Madame, Monsieur,

Cet été 2021 a été malheureusement émaillé de nombreuses catastrophes humanitaires. Nos équipes sont en ce moment engagées dans le soutien à la population d’Haïti, après le tremblement de terre dévastateur du 14 août dernier. En Allemagne, nos équipes de chiens REDOG ont contribué aux opérations de recherche des disparus suite aux inondations. En Afghanistan, la Croix-Rouge s’emploie à répondre à la crise humanitaire aigüe.

Face à la recrudescence des infections au COVID-19, la CRS est aussi engagée dans des opérations humanitaires dans 30 pays. En juillet dernier, le Conseiller fédéral Ignazio Cassis, la Conseillère aux Etats Céline Vara et le Conseiller national Laurent Wehrli ont ainsi pu rencontrer nos équipes lors de leur voyage officiel au Laos.

Si cette crise sanitaire est toujours préoccupante, y compris en Suisse, les Etats-membres de l’OMS veulent déjà en tirer les premières leçons. En novembre prochain, ils débattront d’un traité mondial sur les pandémies. Dans ce contexte, la Croix-Rouge a publié un rapport sur les lacunes législatives face aux crises sanitaires à partir de l’étude de 37 pays.

La protection des plus vulnérables est au cœur de la mission de la CRS. Face au drame qui se joue en Afghanistan, nous demandons par exemple l’octroi pragmatique de visas humanitaires pour les plus vulnérables et le réexamen de demandes d’asile pour les personnes issues de ce pays.

Vous souhaitant une session fructueuse, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Thomas Heiniger, Président
Markus Mader, Directeur

Croix-Rouge suisse

Institution nationale des droits de l’homme : une composante évidente de l’Etat de droit

Conseil national, 14 septembre : mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. - 19.073

La création d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH), à l’image des structures déjà existantes chez nos voisins allemands, anglais ou luxembourgeois, est discutée en Suisse depuis vingt ans. Créé en 2011, un projet-pilote, le centre de compétence pour les droits humains, a déjà rédigé plus de 170 rapports et conseillé les cantons, la Confédération et l’économie privée dans le respect des droits fondamentaux dans notre pays.

Soucieuse du bien-être de ses groupes-cibles, en particulier les plus vulnérables (familles, personnes âgées, personnes avec un handicap, personnes issues de la migration), la CRS voit dans l’institution, si elle est solidement financée selon les Principes de Paris, une valeur ajoutée claire pour la société suisse. L’expérience nous enseigne qu’en général, et plus encore en temps de crises, les droits des personnes les plus vulnérables ont besoin d’une attention particulière. La société dans son intégralité bénéficie des conseils d’une INDH, le parlement y compris. Le Conseiller aux Etats Matthias Michel, avec qui nous avons organisé une rencontre entre parlementaires et la directrice de l’institution allemande en avril, en a rendu compte lors de l’examen en séance plénière : « Il était pour moi plaisant de voir à quel point la directrice de l’INDH allemande et une députée du Parlement jugent cette institution normale – rien d'extraordinaire ou de perturbateur, mais une composante évidente de l'État de droit démocratique. »

Soucieuse du bien-être de ses groupes-cibles, la CRS recommande l’adoption de l’objet 19.073 pour la création d’une institution nationale des droits de l’homme. La société suisse bénéficierait grandement des conseils en matière de protection des droits fondamentaux. 

Rapport de la Croix-Rouge sur l'endiguement de la pandémie: corriger les lacunes législatives face aux crises sanitaires

Conseil national, 16 septembre. Motion CSSS-CN: présentation d'un projet de révision de la loi sur les épidémies d'ici fin juin 2023

La catastrophe humanitaire, sociale et économique de la pandémie a illustré de manière dramatique l’interdépendance des pays, et l’importance d’une lutte coordonnée. La législation nationale est essentielle dans ce processus. Fort de ce constat, lors de l'Assemblée mondiale de la santé au début de l’été, les 194 membres de l'OMS, dont la Suisse, ont accepté de se pencher sur un traité international sur les pandémies lors d'une session extraordinaire, en novembre prochain.

Le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, premier réseau humanitaire du monde, entend aujourd’hui aider les Etats à préparer ces négociations, et les bilans internes, avec un nouveau rapport publié le 8 juillet par le International Disaster Law Programme (IDRL). Ce rapport de 174 pages dresse des points communs dans la réponse législative à la pandémie dans 37 pays et émet plusieurs recommandations :

  • Les États doivent s'assurer que leur législation nationale met en œuvre et facilite les capacités essentielles du Règlement sanitaire international de l’OMS et envisager la création d'un comité de suivi spécifique.
  • Les lois, les politiques et les plans doivent s'inscrire dans une approche «une seule et même santé», englobant toute la société et toutes les structures de l'État, et qui facilite la participation de tous les acteurs et parties prenantes.
  • Les acteurs humanitaires tels que les sociétés nationales de la Croix-Rouge ont un rôle clé à jouer dans la réponse aux urgences de santé publique. Ces rôles doivent être formalisés dans la loi et la politique et les acteurs humanitaires doivent également bénéficier d'exemptions appropriées pour exercer leur mandat- sous réserve de garanties sanitaires.
  • Les urgences de santé publique sont parfois réglementées séparément des autres types de catastrophes, même si elles répondent à la définition de «catastrophe». Il est important d'intégrer les lois et politiques relatives aux urgences de santé publique aux lois et politiques générales de gestion des catastrophes afin d'éviter une approche cloisonnée et d'éliminer les lacunes, les conflits et les doubles emplois entre ces cadres.
  • Tout comme les autres types de catastrophes, les urgences de santé publique ont un impact disproportionné sur les personnes et les communautés vulnérables. Ces types d'impacts sont prévisibles. Ils devraient être pris en compte avant les urgences de santé publique par le biais de lois et de plans d'urgence.

Lire le rapport en entier (en anglais)

La CRS recommande à la Suisse d’y inscrire l’intégration formelle des acteurs Croix-Rouge dans les lois et politiques d’urgence de santé publique, des politiques spécifiques pour les groupes vulnérables et l’approche «une seule et même santé ».​

Exportations de matériel de guerre : une exemption porteuse de risques

Conseil national, 13 et 15 septembre. Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre. 21.021

La prolifération massive des armes dans les pays en guerre soulève des graves préoccupations humanitaires. Chaque État a la responsabilité de réduire les souffrances humaines causées par la disponibilité généralisée des armes - la Suisse doit ici agir de manière responsable. La CRS recommande ainsi au Conseil national de ne pas soutenir les amendements au contre-projet indirect proposés par la majorité de la CPS-N. Ils accorderaient en effet une dérogation aux exportations d’armes dans les pays démocratiques disposant d'un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse.

Une telle exemption laisserait une marge d'appréciation trop large et ne permettrait pas de fournir des garanties appropriées contre l'utilisation d'armes exportées en violation du droit international humanitaire (DIH), notamment lors d’attaques contre des civils. Elle risquerait de contourner les obligations de la Suisse en vertu des articles 6 et 7 du Traité sur le commerce des armes (TCA), que la Suisse a ratifié en 2015. Le TCA exige de procéder, avant d'autoriser une exportation d'armes, à une évaluation, au cas par cas, «de manière objective et non discriminatoire» du risque que les armes puissent être utilisées pour commettre ou faciliter une violation grave du DIH ou du droit international des droits de l’homme (DIDH), en tenant compte des facteurs pertinents.

La CRS recommande de rejeter l’exemption proposée en CPS-N. Elle laisserait une marge d'appréciation trop large, rendant possibles des violations du droit international humanitaire, notamment celles touchant les civils.

Afghanistan: il faut des solutions rapides pour protéger les personnes vulnérables

La situation en Afghanistan s’est détériorée de façon dramatique depuis août 2021. La CRS a déjà reçu un nombre de demandes liées à cette crise excédant largement 1500. Que ce soit par l’intermédiaire de son Service de conseil en matière de visas humanitaires ou de son Service de recherches, elle est de plus en plus sollicitée par des personnes qui craignent pour la vie et l’intégrité physique de leurs proches en Afghanistan ou qui sont sans nouvelles de membres de leur famille sur place. Comme la Suisse a participé à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) déployée dans ce pays, elle a un rôle particulier à jouer dans le contexte actuel. La communauté internationale, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et la Suisse ont déjà réagi à l’escalade de la situation en arrêtant différentes mesures, ce dont se félicite la CRS. Au vu de l’extrême précarité des conditions sur place et compte tenu de la tradition humanitaire de la Suisse, la CRS demande désormais que soient prises les mesures suivantes:

  • Un visa humanitaire doit être accordé aux proches particulièrement vulnérables de personnes résidant en Suisse. En outre, le critère d’un lien étroit et actuel avec la Suisse pour l’octroi d’un visa humanitaire doit être appliqué avec pragmatisme. En particulier, les employés locaux d’ONG suisses en Afghanistan et leurs proches ainsi que les personnes pouvant faire valoir des motifs d’asile et un lien avec la Suisse doivent avoir la possibilité d’entrer en Suisse munis d’un visa humanitaire.
  • La CRS appelle le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à faciliter la remise de demandes de visa humanitaire en acceptant également celles déposées par écrit, et ce d’autant plus que la Suisse ne dispose pas de représentation en Afghanistan. Par ailleurs, la Suisse doit s’engager pour que les personnes concernées puissent effectivement quitter l’Afghanistan.
  • Les visas humanitaires délivrés dans le cadre de cette opération ne doivent pas être décomptés du contingent de réinstallation de personnes provenant d’autres pays et régions en crise. Des places de réinstallation spécifiques doivent être créées pour les Afghans vulnérables réfugiés dans les pays voisins.
  • Les demandes de regroupement familial doivent être traitées en priorité, dans le cadre d’une procédure accélérée et sur la base de critères pragmatiques et adaptés au contexte actuel.
  • Les partenaires étatiques et non gouvernementaux doivent travailler main dans la main pour aplanir les difficultés pratiques relatives à la remise des demandes.
  • En raison de l’arrêt des expulsions, toutes les personnes qui se trouvent encore en détention administrative doivent être immédiatement libérées, leur décision de renvoi doit être annulée et leur demande d’asile réétudiée. Le SEM doit examiner sans attendre si, en raison de la situation générale dans leur pays d’origine, les requérants d’asile d’Afghanistan doivent bénéficier d’une admission provisoire.

Face à la situation dramatique en Afghanistan, la CRS recommande l’extension pragmatique de l’octroi de visas humanitaires, notamment par l’acceptation de demandes écrites. Elle demande également le réexamen des demandes d’asile en cours.

La pandémie révèle la nécessité de mettre en place un soutien pragmatique accessible à tous

Conseil des Etats, 15 septembre. Motion Baume-Schneider. Prendre en considération la situation des personnes sans statut légal - 20.3420 

La crise du coronavirus a encore aggravé la situation des personnes en situation financière difficile. Elles ont été frappées de plein fouet par la pandémie et ses répercussions, d’un point de vue tant sanitaire qu’économique. Les files de personnes devant divers points de distribution de nourriture dans des villes comme Genève ou Zurich ont montré une image pour le moins inhabituelle de la Suisse. L’aide financière immédiate mise en place à titre provisoire par la CRS a elle aussi clairement révélé que de nombreuses personnes avaient un besoin aigu de soutien matériel.

La situation est aujourd’hui tout particulièrement difficile pour les sans-papiers: les conséquences économiques de la crise compromettent les moyens de subsistance de beaucoup d’entre eux. Or la peur de l’expulsion les pousse à ne solliciter l’aide d’urgence qu’en dernière extrémité. Des projets comme l’aide économique de base de la ville de Zurich montrent de façon exemplaire que la coopération entre les autorités et les organisations de la société civile permet de trouver des solutions pour aplanir les principaux obstacles à la couverture des besoins fondamentaux des personnes concernées.

Dans ce contexte, la CRS soutient l’exigence formulée dans la motion 20.3420 en vue de la recherche de solutions pragmatiques qui permettent d’offrir un soutien à bas seuil aux personnes sans statut légal ou travaillant avec un statut précaire lors de situations de crise comme celle du coronavirus. 

La CRS s’engage pour que des solutions d’aide pragmatiques soient disponibles en cas de crise pour toutes les personnes résidant en Suisse. Elle propose donc au Conseil des Etats d’accepter la motion 20.3420.

La Suisse doit signer sans délai le traité d’interdiction des armes nucléaires

Conseil national, 14 septembre. Postulat, CPS-N: ratification du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. 21.3960

La CRS recommande de transmettre le postulat de la CPS-N et, de manière générale, enjoint la Suisse, conformément à la volonté exprimée par le Parlement en 2018, signe sans attendre le traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN). L’Autriche, pays voisin de la Suisse et hôte lui aussi des Nations unies, a ratifié le TIAN, entré en vigueur 22 janvier 2021, et accueillera à Vienne la première conférence des parties en mars 2022.  Forte de sa longue tradition humanitaire, Etat dépositaire des Conventions de Genève et hôte de la Conférence du désarmement, la Suisse se doit, elle aussi, d’adopter un comportement exemplaire en signant et ratifiant le TIAN sans tarder.

La CRS recommande de transmettre le postulat de la CPS-N et enjoint la Suisse, conformément à la volonté exprimée par le Parlement, à signer sans attendre le traité d’interdiction des armes nucléaires.